Depuis 1965, il est devenu possible de changer de régime matrimonial durant le mariage.
Pour procéder au changement de régime matrimonial, il faut que deux années au moins se soient écoulées à partir de l’application du contrat de mariage.
Procédure à suivre :
Pour changer de régime matrimonial, il faut tout d’abord établir une nouvelle convention matrimoniale chez un notaire. Dans le cas où le couple a des enfants mineurs ou des enfants majeurs qui s’opposent à ce changement de régime matrimonial, la nouvelle convention devra être homologuée par le juge. Dans ce cas, le tribunal compétent pour s’occuper de ce changement de régime matrimonial est le tribunal du lieu de résidence des conjoints. L’avocat devra alors justifier les raisons pour lesquelles les époux souhaitent changer de régime matrimonial durant l’audience.