prestation compensatoire : qu'est-ce que c'est ?

La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser la disparité des niveaux de vie créée par le divorce des époux au détriment de l’un d’entre eux.

Son montant est fixé par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’un divorce contentieux tel qu’un divorce pour faute mais les époux peuvent également s’accorder sur le montant de la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce amiable tel que le divorce par consentement mutuel.

Lorsque c’est le Juge aux Affaires Familiales qui fixe le montant de la prestation compensatoire à verser par l’un des époux à son ex-époux, il prend en considération l’ensemble des critères suivants　:

• les revenus de chaque époux lors du divorce et dans un avenir prévisible　;
• le patrimoine mobilier et immobilier de chaque époux　;
• la durée du mariage　;
• l’existence d’enfants à charge et leurs âges respectifs　;
• la qualification professionnelle de chaque époux　;
• l’âge des époux　;
• l’état de santé des époux.

La prestation compensatoire est le plus souvent versée sous la forme d’un capital, plus rarement par l’abandon de droits immobiliers, plus rarement encore par l’attribution d’une rente prévoyant des versements échelonnés sur une période maximale de huit années.

Contrairement au capital, la rente est révisable à la baisse ou à la hausse, sans pouvoir toutefois excéder le montant initial fixé par le Juge.

Isabelle TEBOUL

Avocat à la Cour
Prestation de serment en 1997
13 années d'expérience au Barreau de Paris                         Cabinet généraliste: droit de la famille, droit du travail, droit commercial et droit des affaires, droit immobilier, voies d'exécution.