Nantissement : Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière à son créancier pour garantir le paiement de sa dette.
Nationalité : Lien juridique et politique qui rattache une personne avec un pays.
Naturalisation : Acquisition volontaire d'une nationalité susceptible d'entraîner l'abandon de la nationalité d'origine.
Non-lieu : Décision par laquelle une juridiction d'instruction (juge d'instruction, chambre d'accusation) ne donne aucune suite à l'action publique.
Notification : Formalité par laquelle un acte judiciaire (au cours d'une procédure), extrajudiciaire (en dehors d'une procédure) ou un jugement sont portés à la connaissance des intéressés. La notification peut être effectuée par lettre recommandée dans certains cas prévus par un texte. Dans d'autres cas, elle sera effectuée par un huissier de justice : on parle alors de signification. Entre avocats ou avoués, la notification se fait soit par un huissier-audiencier (signification par acte du palais), soit par remise directe.
Nue-propriété : Droit de propriété partiel (démembrement du droit de propriété) sur une chose qui permet au titulaire de ce droit d'en disposer sans lui en conférer ni l'usage ni la jouissance.
Nullité : Sanction prononcée par le juge qui entraîne la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne réunit pas les conditions prescrites par la loi pour sa formation.