Divorce : les avocats contre la reforme du divorce

Espace Avocat
VOUS DÉCRIVEZ VOS BESOINS
Choisir le type d’avocat que vous recherchez en fonction de vos besoins (divorce, licenciement, ...)
ON RECHERCHE POUR VOUS LE MEILLEUR AVOCAT
MeilleurAvocat.com trouve les avocats correspondant à votre problématique
ON VOUS MET EN RELATION
Entrer en relation avec l'avocat de votre choix
Remplissez
un formulaire
en moins de 3min
On recherche
pour vous les
meilleurs avocats
Choisissez
votre avocat
 
 
Le 02 Juillet 2011
Divorce & Famille   Le divorce légalisé à Malte
Le 06 Février 2010
Divorce & Famille   Divorce : les avocats contre la reforme du divorce

Les avocats spécialisés en droit de la famille sont excédés par la réforme du divorce engagée par Rachida Dati.

 Rassemblés aux 4es États généraux du droit de la famille qui se sont clôturés hier à Paris, les avocats ont largement évoqué, durant les débats, la menace que constitue pour eux la future réforme du divorce. Me Béatrice Weiss-Gout, avocate au barreau de Paris et spécialiste en droit de la famille, explique leurs inquiétudes.

LE FIGARO. – Pourquoi êtes-vous si opposée à ce que les notaires se substituent aux juges pour le divorce d’un couple, en cas de consentement mutue ?

M e Béatrice WEISS-GOUT. Parce que cela ne va pas dans l'intérêt du justiciable, et que c'est même un danger pour lui. Un notaire est payé par un client. Un juge, lui, n'a aucun lien avec aucune des parties. Comment imaginer que l'intérêt public, défendu impartialement par tout magistrat, soit aux mains d'une profession libérale ? Et puis, confondre les rôles de juge et de conseil en une seule personne, alors qu'il y a deux époux, mettrait en jeu des conflits d'intérêts évidents.

En France, il y a très peu de notaires spécialisés en matière de liquidation de régime matrimonial, et pas du tout sur les questions d'organisation de la vie des enfants. Il n'est pas acceptable que, là où l'on requiert d'ordinaire les compétences de trois professionnels (deux avocats et un juge), on réduise à l'intervention d'une personne tout le processus du consentement mutuel, qui, contrairement aux idées reçues, est souvent bien complexe.

Sur les 70 000 divorces par consentement mutuel par an, combien seraient susceptibles d'être traités par les notaires ?

Je dirais seulement 10 %, car les cas très simples, sans patrimoine, sans enfant mineur, sont très rares. Le prétexte de désengorger les tribunaux est donc fallacieux, puisqu'on retirerait une partie infime des cas, qui plus est les cas les moins problématiques et donc les moins accaparants en temps.

Dans ce cas, pourquoi se sentir aussi menacé ?

Parce que c'est une régression. À l'heure où l'éclatement de la cellule familiale, la mondialisation des familles et les progrès de la science en matière de procréation requièrent des compétences de plus en plus spécifiques en droit de la famille, on simplifierait les procédures ? On éparpillerait le contentieux familial entre tribunal de grande instance, tribunal d'instance et juges de proximité, comme l'envisage la réforme ? Il faut au contraire créer un tribunal de la famille, où seraient centralisées toutes ces problématiques. Voilà qui rationaliserait le fonctionnement judiciaire et son coût économique.

La contre-offensive des avocats se prépare… En quoi consiste-t-elle ?

Si les notaires qui sont 8 700 viennent chercher les avocats au nombre de 45 000 sur leur terrain, cela risque de faire mal. D'autant que ces derniers ont une arme atomique : l'Europe, qui menace très fortement le monopole des notaires en matière d'actes de vente immobilière, de contrats de mariage, etc. Autrement dit, si les notaires prennent les divorces aux avocats, les avocats feront leurs actes sous leur sceau…

Source Lefigaro.fr de janvier 2010

Le 06 Février 2010
Divorce & Famille   Un divorce à 500 millions de dollar !
Le 06 Février 2010
Travail & Social   Stage et formation professionelle
Types de Droit
Liens Avocats
Partenaires
Lexique | Mentions légales | Contact | Annuaire | Plan du site | Espace Avocat