comment changer de regime matrimonial

Espace Avocat
VOUS DÉCRIVEZ VOS BESOINS
Choisir le type d’avocat que vous recherchez en fonction de vos besoins (divorce, licenciement, ...)
ON RECHERCHE POUR VOUS LE MEILLEUR AVOCAT
MeilleurAvocat.com trouve les avocats correspondant à votre problématique
ON VOUS MET EN RELATION
Entrer en relation avec l'avocat de votre choix
Remplissez
un formulaire
en moins de 3min
On recherche
pour vous les
meilleurs avocats
Choisissez
votre avocat
 
 

Depuis 1965, il est devenu possible de changer de régime matrimonial durant le mariage.

Pour procéder au changement  de régime matrimonial, il faut que deux années au moins se soient écoulées à partir de l’application du contrat de mariage.

Procédure à suivre : 

Pour changer de régime matrimonial, il faut tout d’abord établir une nouvelle convention matrimoniale chez un notaire. Dans le cas où le couple a des enfants mineurs ou des enfants majeurs qui s’opposent à ce changement de régime matrimonial, la nouvelle convention devra être homologuée par le juge. Dans ce cas, le tribunal compétent pour s’occuper de ce changement de régime matrimonial est le tribunal du lieu de résidence des conjoints. L’avocat devra alors justifier les raisons pour lesquelles les époux souhaitent changer de régime matrimonial durant l’audience.

Types de Droit
Liens Avocats
Partenaires
Lexique | Mentions légales | Contact | Annuaire | Plan du site | Espace Avocat