le concubinage : definition selon la loi

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Depuis le 15 novembre 2009 date de la création de la loi qui régie le PACS, nous pouvons trouver dans le code civil nous avons un article unique sur le concubinage en donne la définition :


Article 515-8 du Code civil : «Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.»


Le concubinage apparaissait avant cette loi du 15 novembre 1999, de loin en loin, dans des pans de la loi française. Ainsi, il est évoqué en matière de baux à loyer, de protection sociale, de filiation et, enfin, d’allocations. Rien n’a changé car le Code civil se borne à définir le concubinage sans prévoir quoi que ce soit d’autre.


Il n’existait donc pas, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le Pacte civil de solidarité, de statut du concubinage en France. Il est aujourd’hui partiellement réglementé par son apparition dans le Code civil.

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