concubinage, divorce, famille, la place du couple non marié avec meilleur avocat

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Bien que le concubinage represente depuis plus de 30 ans une part importante des couples en France, aucun texte ne régissait le concubinage avant le le 15 novembre 1999, date à laquelle a été voté la loi sur le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Le texte sur le PACS à été complété par trois décrets du 21 décembre 1999. Elle change la situation des concubins, hétérosexuels ou homosexuels.
Il existe donc aujourd’hui deux modes de concubinage, celui officialisé par un PACS et celui "non-officiel".
Le Code civil comporte désormais un titre intitulé «Du Pacte civil de solidarité et du concubinage» (articles 515-1 à 515-7 du Code civil) :
«Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.»

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