transsexuel : les conditions de divorce

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Le mariage est-il remis en cause lorsque l’un des époux change d’état civil ? Le changement de sexe de son époux peut il constituer une faute lors d’un divorce pour faute en sachant que le transsexualisme n’est plus considéré comme une pathologie psychiatrique ? 

 

Cela pose plusieurs problèmes concernant la validité d’un mariage. Tout d’abord, lorsque le transsexuel est légalement reconnu, et que son état civil est bel bien changé, cela remet en cause une des règles fondamentales du mariage étant donné qu’il sera dorénavant marié à une personne de même sexe. Or la cour de cassation a souvent rappelé que le mariage est l’union entre un homme et une femme. De plus, pour des raisons techniques, il est concevable qu’une personne puisse demander le divorce après le changement de sexe de son époux.  Enfin, il peut aussi arriver qu’un époux change de sexe sans changer d’état civil. 

 

C’est donc une question complexe qui nécessite un traitement au cas par cas, étant donné qu’aucun écrit n’existe sur ce sujet dans les textes de lois français.  

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