differents divorces : consentement mutuelle, pour faute,

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1/La décision de divorcer

Avant de s’interroger sur les modalités de mise en œuvre d’une procédure de divorce, il convient préalablement de mûrement réfléchir sa décision définitive de rompre le lien du mariage, lien affectif et social s’il en est, et d’anticiper ses effets et les conséquences de la scission définitive de la cellule familiale.

Les enjeux de la rupture ne seront pas les mêmes selon qu’il y a ou non des enfants, selon que les enfants sont en bas âge ou pas, selon que le mariage est ancien ou récent, selon qu’il existe ou non une disparité dans les revenus de chaque époux.

Trop souvent encore les enfants du couple désuni deviennent l’enjeu du conflit, à la fois témoins malheureux et victimes des circonstances parfois violentes et douloureuses de la rupture.

Chaque divorce est différent, car chaque situation familiale diffère.

Dés leur mariage les époux ont opté pour un régime matrimonial qui produit des effets lors du divorce.

En l’absence de tout contrat de mariage notarié, les époux sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale qui implique notamment que tous les biens immobiliers et mobiliers acquis durant le mariage sont communs.

2/ La mise en œuvre d’une procédure de divorce

 

La loi du 26 mai 2004 a profondément modifié les procédures de divorce afin d’en alléger le formalisme et de suivre les évolutions sociétales.

La procédure de divorce est initiée par une Requête obligatoirement rédigée et déposée par un Avocat auprès du Juge aux Affaires Familiales prés le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence habituel des enfants, le plus souvent.

Après le dépôt de la Requête en divorce, et préalablement à l'instance en divorce elle-même, les parties ainsi que leurs Conseils sont convoquées devant le Juge aux Affaires Familiales lors d’une audience en conciliation obligatoire, au cours de laquelle le Magistrat décidera des mesures provisoires qui seront appliquées durant la procédure et notamment :

  • la résidence séparée des conjoints,
  • l’indemnité de secours à verser à un conjoint
  • la fixation du droit de visite et d’hébergement du parent chez qui le ou les enfants ne résident pas à titre habituel
  • la contribution à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants à verser par le parent chez qui l’enfant n’est pas hébergé à titre habituel
  • l’attribution à l’un des conjoints de la jouissance, gratuite ou non, du domicile familial

Lorsque l'Ordonnance de non-conciliation est rendue l'un des époux peut interjeter en appel et ainsi exercer un recours à l’encontre des mesures provisoires qui ont été décidées.

A défaut, l’un des époux pourra initier la demande en divorce par une Assignation en divorce qui doit être rédigée par un Avocat et est signifiée à l’autre époux par le ministère d’un Huissier de Justice.

3/ La détermination du type de divorce adapté

 


Il existe quatre divorces types correspondant à des situations très différentes en fait :


a) le divorce par consentement mutuel

Il s’agit d’un divorce dont les circonstances sont très souvent moins douloureuses car les époux ont réussi à se mettre d’accord sur le principe de leur divorce mais aussi sur toutes ses conséquences.

En outre, ce type de divorce exonère les époux d’avoir à expliciter les motifs et l’imputabilité de la rupture.

Il s’agit d’un type de divorce qui permet de prendre un seul et unique Avocat qui représentera les intérêts des deux époux devant le Juge aux Affaires Familiales.

Après l’établissement par un Avocat commun ou par chaque Avocat des parties de la Convention réglant les effets du divorce, une seule et unique audience a lieu au cours de laquelle le Juge prononce le divorce et homologue la Convention des parties.

Après la réception du jugement de divorce, il ne restera plus qu’à apposer la mention du divorce sur l’acte de mariage auprès de la mairie du lieu de mariage des époux.

b) le divorce sur demande acceptée par l’un des époux

Il s’agit d’une légère variante du divorce par consentement mutuel puisque dans ce type de divorce les époux doivent accepter le principe de la rupture du mariage.

L’acceptation par les époux du principe du divorce est irrévocable.

La différence avec un divorce par consentement mutuel réside dans le fait, que les époux ne s’accordent pas sur les conséquences du divorce qui seront soumises à l’appréciation du Juge aux Affaires Familiales qui tranchera le litige en prenant en considération les éléments objectifs qui seront portés à sa connaissance.

Ce type de divorce est souvent choisi par des époux qui possèdent un patrimoine immobilier important et qui s’opposent sur la répartition et l’affectation de leurs biens communs après le divorce.

c) le divorce pour faute

Il s’agit d’un type de divorce qui est utilisé lorsque l’un des époux entend reprocher à l’autre son comportement fautif et lui imputer les causes de la rupture.

Ce divorce implique l’existence d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage rendant impossible le maintien de la vie commune.

Il s’agit d’un divorce où chaque époux pourra exposer les motifs de la rupture et expliciter les fautes qu’il reproche à son conjoint.

d) le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 La loi de 2004 a innové en supprimant le divorce pour rupture de la vie commune par ce divorce qui permet de divorcer sans exposer les motifs de la rupture en évoquant seulement la séparation de fait des époux depuis deux ans.

Isabelle TEBOUL
Avocat à la Cour
Prestation de serment en 1997
13 années d'expérience au Barreau de Paris                          Cabinet généraliste: droit de la famille, droit du travail, droit commercial et droit des affaires, droit immobilier, voies d'exécution.

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