presentation des differents types de divorce

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La loi du 1er Janvier 2005 distingue quatre types de procédures de divorce :
Le divorce par consentement mutuel (divorce à l’amiable) (article 230 du Code civil) : les époux sont d’accord pour divorcer et s’accordent sur les effets du divorce (garde des enfants, répartition des biens…). Ces effets sont fixés par les deux époux dans une convention soumise au juge.
Les époux peuvent choisir de se faire représenter par le même avocat, ou bien par des avocats différents.
Pour ce type de divorce, il n’existe pas de durée minimum après le mariage pour le demander.
Le divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus économique de tous.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture (divorce accepté) (articles 233 et 234 du Code civil) : les des époux s’accordent pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets du divorce.
Dans ce cas, ce sera le juge qui décidera des effets du divorce (garde et résidence des enfants, pension alimentaire…)
 Si chaque époux est assisté de son avocat, les époux peuvent s’accorder sur le principe du divorce dès la conciliation. Cet accord est alors définitif et ne peut être modifié.

Le divorce pour faute (article 242 du Code civil) : dans ce cas, la demande de divorce est faite par l’un des deux époux sans avoir l’accord de l’autre. L’époux demandant le divorce invoque la faute de l’autre. Cette faute se traduit par un manquement aux devoirs du mariage (injures, violence, infidélité…)
Les fautes reprochées à l’un des époux doivent être postérieures au mariage pour être prises en compte. Si elles sont antérieures, ces fautes
Ce type de divorce est souvent le plus long et le plus coûteux. En effet, le juge doit solliciter de nombreuses expertises coûteuses.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) : dans ce type de divorce, les deux époux doivent être séparés et ne plus vivre ensemble depuis au moins deux ans. L’un des deux époux peut alors demander le divorce pour officialiser cette séparation, sans que l’autre époux ne puisse s’y opposer.

Le tribunal compétent pour s’occuper du divorce est le tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux. Si ces  derniers ne vivent plus ensemble, le tribunal compétent sera celui du domicile du conjoint chez qui résident les enfants. Si le couple n’a pas d’enfant, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.
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