jugement de divorce : presentation

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Le jugement de divorce est la décision finale du juge aux affaires familiales. Elle représente la conclusion de la procédure de divorce. C’est le tribunal de grande instance en matière civil qui est chargé de statuer le divorce. Le juge aux affaires familial est un juge unique. Il prend donc seule la décision. Mais possibilité est donné aux époux d’exiger un jugement collégiale, c’est-à-dire que la décision soit prise par plusieurs juges.  

La procédure de divorce a plusieurs issues. En effet, le juge a le pouvoir de rejeter la demande s’il estime que le divorce demandé n’est pas légitime, ou de prononcer officiellement le divorce. Cette dernière possibilité implique une fixation des conséquences du divorce. 

Lorsque le jugement est rendu, l’autre époux doit recevoir une notification l’informant de la décision, qui se fait par une signification d’huissier de justice. En effet, de la même façon que l’assignation en justice, l’huissier de justice doit remettre en mains propres la copie du jugement de divorce à l’autre époux. 

 

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