juge aux affaires familiales : quel pouvoir ?

Espace Avocat
VOUS DÉCRIVEZ VOS BESOINS
Choisir le type d’avocat que vous recherchez en fonction de vos besoins (divorce, licenciement, ...)
ON RECHERCHE POUR VOUS LE MEILLEUR AVOCAT
MeilleurAvocat.com trouve les avocats correspondant à votre problématique
ON VOUS MET EN RELATION
Entrer en relation avec l'avocat de votre choix
Remplissez
un formulaire
en moins de 3min
On recherche
pour vous les
meilleurs avocats
Choisissez
votre avocat
 
 

Dans le cadre d'un divorce, le juge aux affaires familiales a pour mission de veiller à l’intérêt de l’enfant. Toutes décisions judiciaires doit être favorable a l’intérêt de l’enfant. Pour un divorce a l’amiable ou par consentement mutuel, le juge est tout a fait en droit de refuser la convention de divorce si elle ne sert pas suffisamment l’intérêt de l’enfant.  Au nom de cet intérêt, le juge aux affaires familiales peut donc poser d’office certaines règles servant l’intérêt de l’enfant.  

De plus, si l’enfant a été reconnu par ses deux parents, le juge aux affaires familial peut très bien imposer que l’autorité parentale s’exerce conjointement. 

Parmi les mesures pouvant être fixées d’office par le juge aux affaires familiales, on peut aussi trouver : 

 -Les heures de dépôts de l’enfant. 

-Les règles d’indexation de la pension alimentaire. 

-la zone de l’académie à prendre en compte (pour les vacances scolaires).

-le nom d’une personne de confiance pouvant jouer le rôle d’intermédiaire entre les deux parents… 

Types de Droit
Liens Avocats
Partenaires
Lexique | Mentions légales | Contact | Annuaire | Plan du site | Espace Avocat