explication du divorce par consentement mutuel

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Le Divorce par consentement mutuel, également appelé divorce à l’amiable, est l’unique divorce qui repose sur le seul consentement des parties. Depuis 2005, il est le divorce le plus favorisé par la loi. Il permet dans la plupart des cas, un divorce rapide. En effet, la procédure de divorce par consentement mutuel est la plus courte.  Pour ce faire, il nécessite une entente  concernant la rupture du contrat de mariage et sur ses effets, qui sont intégralement établis par les époux.

Contrairement aux autres types de divorces (divorce pour faute, le divorce sur acceptation de la rupture du mariage, et le divorce pour altération définitive du lien conjugal) qui nécessitent une délibération juridique,  la convention de divorce est établie consensuellement par les époux. Le juge joue donc un simple rôle de vérification des parités entre les deux parties, avant d’homologuer définitivement la convention.  De plus, il se doit également de vérifier que la convention ne nuise pas aux enfants. Le divorce par consentement mutuel permet aussi au couple de se faire représenter juridiquement par le même avocat, étant donné que la demande de divorce est commune. 

Le divorce par consentement mutuel  a donc pour principe premier de tendre vers un divorce rapide et en douceur en évitant les batailles juridiques, et un divorce moins chère  étant donné qu’un seul avocat est habilité à plaider le dossier dans son intégralité.  

Vous cherchez un avocat pour un divorce par consentement mutuel ? MeilleurAvocat.com  est la solution ! 

 

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