explication du divorce pour faute

Espace Avocat
VOUS DÉCRIVEZ VOS BESOINS
Choisir le type d’avocat que vous recherchez en fonction de vos besoins (divorce, licenciement, ...)
ON RECHERCHE POUR VOUS LE MEILLEUR AVOCAT
MeilleurAvocat.com trouve les avocats correspondant à votre problématique
ON VOUS MET EN RELATION
Entrer en relation avec l'avocat de votre choix
Remplissez
un formulaire
en moins de 3min
On recherche
pour vous les
meilleurs avocats
Choisissez
votre avocat
 
 

Le divorce pour faute à longtemps était le seul divorce possible. La seule façon de divorcer. L’unique moyen de mettre fin a son mariage. Aujourd’hui, de nouveaux types de divorces ont était mis en place. A savoir, Le divorce par consentement mutuel, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. 

Malgré la réforme de 2004, la nature même du divorce pour faute reste inchangée. Le législateur ayant estimé je cite : « que le maintien de ce texte était le corollaire nécessaire du maintien des obligations du mariage. » Bien que représentant un coup relativement élevé, le divorce pour faute permet de sanctionner financièrement  le fautif, en l’obligeant par exemple à verser des dommages et intérêts au plaignant. Il permet donc aussi la reconnaissance juridique de la faute, ce qui peut faire effet d’un certain réconfort psychologique sur le plaignant. Mais le divorce pour faute n’est pas propice à un divorce rapide et peut chère. Il est beaucoup plus onéreux  qu’un divorce par consentement mutuel car il requière au moins un avocat pour chaque partie, et fait très souvent l’objet de longues batailles juridiques. Mais aujourd’hui, le divorce pour faute ne peut plus priver le fautif de l’obtention de versement d’une prestation compensatoire.  

 MeilleurAvocat.com est le site internet gratuit, simple et efficace pour trouver l’avocat le plus apte à répondre à votre demande d’avocat pour une affaire de divorce pour faute. 

 

Types de Droit
Liens Avocats
Partenaires
Lexique | Mentions légales | Contact | Annuaire | Plan du site | Espace Avocat