divorce par consentement mutuel : procedure

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La procédure de divorce par consentement mutuel s’établie en deux grandes étapes. 

Tout d’abord, la requête de divorce par consentement mutuel. Elle consiste à soumettre une requête de divorce au tribunal de grande instance par le biais de l’avocat.  

Pour ce faire, la requête de divorce par consentement mutuel doit être signée et datée par les époux et leur avocat, et composée de :

- L’état civil complet des époux avec date et lieu de mariage (avec si besoin celui des enfants).

- Le nom et l’adresse des caisses d’assurance maladies auxquelles sont affiliés les époux, les services ou organismes qui servent de prestations familiales, les pensions de retraite.

- l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée.

- le nom des avocats chargés de représenter les époux.

Mais doit aussi comporter la convention de divorce établie par les deux parties. 

Ensuite, vient l’étape de l’audience de procédure, également appelée le prononcé du divorce. 

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la procédure ne nécessite qu’une seule audience devant le juge aux affaires familiales. 

Si le juge estime que la convention de divorce n’est pas subie par un des parties, et que la convention de divorce est équitablement établie, le juge peut alors homologuer la convention, et prononcer officiellement le divorce par consentement mutuel. 

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