divorce contentieux : procedure

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Les divorces contentieux sont composés du divorce pour faute, du divorce sur acceptation de la rupture du mariage, et du divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Contrairement au divorce par consentement mutuel, les divorces contentieux font l’objet d’une procédure beaucoup plus complexe. En effet, après avoir soumis une requête de divorce au tribunal de grande instance par le biais des avocats, les époux sont convoqués à une première audience appelée, audience de conciliation. Cette audience de conciliation a pour but d’organiser la vie de couple durant la procédure de divorce. Les décisions sont prises par le juge aux affaires familiales. 

Mais le procès est véritablement engagé lors de l’assignation en divorce. C’est alors au partie ayant engagé la procédure de prouver ce qu’il expose. Charge alors au juge de prendre une décision. 

Après que le divorce soit prononcé, charge à l'avocat de le faire transcrire auprès du service de l'état civil de la mairie du lieu de mariage.

 

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