votre conjoint ne vous laisse pas voir votre enfant ? Quels recours ?

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A la suite d’un divorce, la personne ne respectant pas le droit de visite peut être fortement sanctionnée par la loi. Le non-respect du droit de visite et d’hébergement est passible de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement.

Le non-respect du droit de visite et d’hébergement se traduit par un comportement volontaire d’un parent dans le but d’empêcher l’autre parent d’exercer ses droits en termes d’hébergement et de visite par rapport à l’enfant.

Si votre ex-époux vous empêche de voir votre enfant, il vous est possible de porter plainte auprès du Commissariat de Police de votre ville, ou bien directement auprès du procureur de la République. Vous pouvez également demander les services d’un avocat afin de formuler votre requête auprès du tribunal correctionnel.

Si aucun dialogue n’est possible avec votre ex-conjoint, vous avez la possibilité de lui adresser un courrier en recommandé dans le but de faire valoir votre droit de visite et d’hébergement. Vous pouvez également appuyer votre courrier en lui rappelant que son comportement de non-respect de votre droit de visite et d’hébergement est passible de sanctions (15 000€ d’amende et 1 an d’emprisonnement).

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