jugement de divorce : les voies de recours

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Lorsque le jugement de divorce est prononcé, la justice française offre des voies de recours pour contester la décision du juge. La première voie de recours est l’appel, qui est un droit de recours, de réformation ou d’annulation d’un jugement de divorce. L’époux voulant faire appel, dispose d’un délai d’un mois après la signification du jugement. 

Durant la procédure d’appel, le jugement de divorce est suspendu. Les époux sont donc toujours mariés, ce qui signifie qu’ils doivent respecter les termes du mariage. 

La deuxième voie de recours est le pourvoi en cassation.

Elle peut être appliquée comme voie de recours à la décision de la cour d’appel. L’époux dispose d’un délai de deux mois après la signification de l’arrêt d’appel.

A l’exception de la pension alimentaire, de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et de l’autorité parentale, les mesures énoncées par la procédure de divorce sont suspendue.

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