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Par Maître Yves Tolédano, Avocat au Barreau de Paris

La date de votre mariage approche, mais vous ne vous êtes pas encore soucié du régime matrimonial que vous allez adopter.

En France, les époux sont pourtant obligatoirement soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles qui régissent les rapports patrimoniaux.

Plusieurs régimes matrimoniaux peuvent être adoptés par les futurs époux.


La communauté réduite aux acquêts

À défaut de contrat de mariage, les époux se trouvent automatiquement soumis à ce régime qui présente les caractéristiques suivantes :

Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les "biens propres". Il est également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement par héritage ou donation, même pendant le mariage.

Tous les biens achetés pendant le mariage par l'un ou l'autre époux sont supposés appartenir aux deux. Ce sont ces "biens communs" qui composent "la communauté".

Les dettes contractées par l'un ou l'autre des époux engagent en principe les biens communs. Lorsque leur situation familiale ou patrimoniale l'exige, les futurs époux peuvent faire rédiger un contrat de mariage par un notaire, soit pour insérer des clauses particulières dans le cadre du régime légal (communauté réduite aux acquêts), soit pour adopter un autre régime matrimonial.

 

La séparation de biens

Comme son nom l'indique, ce régime instaure une séparation entre les patrimoines des époux.

Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens acquis par héritage ou donation.

Chacun reste personnellement responsable des dettes qu'il a contractées seul.

Les biens achetés en indivision appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui, normalement, doivent correspondre aux apports de chacun.

Ce régime est souvent adopté par les personnes qui se remarient ou qui exercent une activité professionnelle à risques économiques, à l'effet de protéger le patrimoine de leur conjoint.


La communauté universelle

À l'opposé de la séparation de biens, ce régime met, en principe, tout en commun.

Tous les biens, immobiliers ou mobiliers, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs, sauf clauses contraires. Les époux sont co-responsables de toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre.

Ce régime permet notamment, en principe, de stipuler que tout ou partie du patrimoine commun reviendra au conjoint survivant en exonération de droits de succession. C'est la clause dite "d'attribution".


La participation aux acquêts

Ce régime "mixte" fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage : chacun des époux est propriétaire des biens qu'il achète.

Il se liquide comme une communauté.

À la dissolution du mariage, par décès ou divorce, la valeur du patrimoine constitué pendant le mariage est partagée en deux parts égales : chacun des époux participe ainsi à la moitié de l'enrichissement de l'autre.

Sur les 275000 mariages célébrés en France chaque année, une majorité le sont sans contrat de mariage.

N’hésitez pas à demander conseil à votre Notaire ou Avocat qui sauront vous informer afin que vous optiez pour le régime qui vous correspond le mieux.

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