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Qu’est ce que c’est ?

L’aide Juridictionnelle est une aide financière accordée aux personnes disposant de ressources modestes. Elle leur permet de faire valoir leurs droits en justice pour faire un procès ou se défendre, trouver un accord, faire exécuter une décision de justice.
En fonction des revenus, l’Etat prend en charge, en partie ou en totalité, les frais du procès, notamment les honoraires de l’avocats, les frais de l’expertise, la rémunération d’huissier de justice.

Qui peut en bénéficier ?

En 2009, peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle les personnes dont la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 est inférieure à :

911 euros : pour une aide juridictionnelle totale

1 367 euros : pour une aide juridictionnelle partielle

A ces montants, s'ajoutent 164 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin, ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 104 euros à partir de troisième.

Pour quelle procédure ?

Que ce soit pour une affaire civile (divorce, prud’homme,…) ou une affaire pénale (juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises, etc…), vous pouvez solliciter l’aide juridictionnelle.
Attention cependant, la marche à suivre est différente.

Comment remplir la demande ?

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir votre demande d'aide juridictionnelle, vous pouvez vous adresser au Relais d'Accès au Droit qui se trouve dans les locaux du Bureau d'Aide Juridictionnelle (1 quai de Corse - 75001 Paris). Pour prendre rendez-vous, contactez le 01 44 32 65 98 de 13h30 à 17h.

Source Barreau de Paris

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