comment contester les honoraires de son avocat avec meilleuravocat.com

Espace Avocat
VOUS DÉCRIVEZ VOS BESOINS
Choisir le type d’avocat que vous recherchez en fonction de vos besoins (divorce, licenciement, ...)
ON RECHERCHE POUR VOUS LE MEILLEUR AVOCAT
MeilleurAvocat.com trouve les avocats correspondant à votre problématique
ON VOUS MET EN RELATION
Entrer en relation avec l'avocat de votre choix
Remplissez
un formulaire
en moins de 3min
On recherche
pour vous les
meilleurs avocats
Choisissez
votre avocat
 
 

Contestation d'honoraires

En cas de contestation comme de demande de fixation des honoraires, il convient de saisir le Bâtonnier -service de Fixation des Honoraires - soit à l’initiative du client qui conteste une partie des honoraires réclamés, soit à celle de l’avocat qui souhaite être réglé.

L’avocat comme le client doivent écrire au Bâtonnier – service de fixation des honoraires - par lettre recommandée avec accusé de réception. Par la suite (1 à 2 mois environ, sauf cas d’extrême urgence où le délai est réduit), les parties sont convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception devant un rapporteur délégué du Bâtonnier, lequel préalablement aura reçu les arguments et pièces des deux parties contradictoirement échangées entre elles.

Ni le client ni l'avocat ne sont obligés de se présenter à l’audience, il peut simplement dire qu’il s’en réfère à ses pièces et écritures ou se faire représenter par un tiers muni d’un pouvoir ou prendre un avocat, mais il ne faut pas que ce soit celui qui succède sur le fond dans le traitement de son dossier.

Le délai légal de traitement des dossiers de contestation et de fixation d’honoraires est de quatre mois une seule fois renouvelable pour la même période.

Une fois la décision rendue et signée par le Bâtonnier, elle est notifiée aux parties qui disposent chacune d’un délai d’un mois pour exercer un recours (principal comme incident).

Devant la Cour d’Appel, contrairement à la procédure devant le Bâtonnier, la Cour n’est pas tenue par un délai légal pour statuer. A Paris, à l’heure actuelle, les dossiers sont traités dans les 10 mois qui suivent le recours régularisé. En outre, la présence des parties à l’audience est obligatoire, faute de quoi les parties seront déclarées irrecevables en leur recours qu’il s’agisse du recours principal ou incident.

Enfin, comme toute action judiciaire, l’Ordonnance rendue par la Cour d’Appel de Paris est susceptible d’un pourvoi en Cassation dans le délai légal de droit commun de 2 mois.

Source Barreau de Paris

Types de Droit
Liens Avocats
Partenaires
Lexique | Mentions légales | Contact | Annuaire | Plan du site | Espace Avocat