conseils pour saisir les prud hommes

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En cas de litige, employeur et employé ont recours à la seule juridiction compétente, le conseil des prud'hommes.

Cette juridiction est très particulière. C’est ce qu’on appelle une juridiction paritaire. les juges sont des employeurs et des salariés élus et, à chaque audience, la formation est composée d’autant de salariés que d'employeurs.

Contestation de licenciement, de compte et règlement des heures supplémentaires, de modification du contrat de travail...etc, dans tous les cas vous devez saisir le conseil des prud'hommes situé dans la circonscription (ressort) de votre lieu de travail. Si vous ne travaillez pas dans un établissement (travail à domicile, chantiers, travail de VRP...), saisissez celui qui se situe dans le ressort de votre domicile.

Pour saisir le conseil des prud'hommes, plusieurs solutions s'offrent à vous:

- vous envoyez une lettre recommandée au greffe
- votre avocat fait directement la demande
- vous retirez auprès du greffier du conseil des prud’hommes un imprimé que vous complétez et que vous déposez ensuite au greffe

Dans tous les cas, votre demande doit contenir :

- vos nom et adresse complète
- les nom et adresse complète de votre employeur
- le nom de votre avocat si vous en avez un ou celui du délégué syndical qui vous assiste
- le montant chiffré de vos demandes poste par poste (par exemple, indemnité de licenciement, dommages et intérêts, congés payés...etc)
- éventuellement les documents dont vous demandez la remise (bulletins de salaire, lettre de licenciement, attestations ASSEDIC, de Sécurité sociale, etc.)

Une fois le conseil des prud'hommes saisi, vous recevrez, de même que votre adversaire, une convocation devant le bureau de conciliation, qui est composé d’un employeur et d’un salarié.

Vous donnerez vos explications après avoir fourni un certain nombre de renseignements tels que :

- la date d’entrée dans l’entreprise
- la date de sortie de l’entreprise
- le nombre de salariés de l’entreprise
- l’existence ou non d’un contrat écrit
- le motif du départ de l’entreprise
- l’existence ou non d’une lettre de licenciement
- le dernier salaire perçu
- le montant et les justifications des demandes

Il est possible, à ce stade de la procédure, de transiger (de trouver un accord) avec votre employeur.

En ce cas, le bureau de conciliation établira un procès-verbal de conciliation qu’il vous fera signer, ainsi qu’à votre employeur. Ce document, dont chacun aura un exemplaire, aura la valeur d'un jugement.
Le bureau de conciliation, même en l’absence d’accord, a autorité pour prendre certaines mesures comme ordonner la remise du certificat de travail, des bulletins de salaire, le versement d’une provision sur salaire ou sur congés payés (dans une limite de six mois au maximum), et ce, éventuellement sous astreinte.

Si aucune conciliation n’est possible, le bureau de conciliation vous fixera une date pour l’audience suivante, devant le bureau de jugement. Il vous signifiera un délai pour communiquer vos pièces et en donnera un autre à votre adversaire pour en faire de même.


L'un et l'autre parti peuvent à tout moment modifier leur demande, jusqu'au jour de l'audience devant le bureau de jugement. Cependant, il convient d'aviser son adversaire de ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception si l'on veut se prémunir du risque de voir bureau de jugement ne pas prendre en compte ces modifications.

Le bureau de jugement est composé de quatre conseillers (deux employeurs et deux salariés). Cette formation examinera les pièces du dossier et écoutera les explications des deux partis avant de trancher par un jugement, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'une des demandes est supérieure à 3830€, un appel de la décision est possible dans un délai d'un mois à compter de la réception du jugement, auprès du greffe du conseil des prud'hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vos demandes sont toutes inférieures à 3.830 € (pour les instances introduites après le 1er janvier 2003), vous ne pouvez pas faire appel et vous devrez former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter du jour où vous avez reçu la notification du jugement.


Dans ce cas, un recours à un avocat est fortement recommandé, car les cas d’ouverture du pourvoi sont limités à la violation de la loi, à l’incompétence, à l’excès de pouvoir, à la violation des formes ou à la contrariété de décision. Sans connaissance approfondie de la loi et du système judiciaire, Il est très difficile réussir à trouver et à soutenir un moyen (motif) de cassation.

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