augmentation de loyer lors de renouvellement de bail avec meilleuravocat.com

Espace Avocat
VOUS DÉCRIVEZ VOS BESOINS
Choisir le type d’avocat que vous recherchez en fonction de vos besoins (divorce, licenciement, ...)
ON RECHERCHE POUR VOUS LE MEILLEUR AVOCAT
MeilleurAvocat.com trouve les avocats correspondant à votre problématique
ON VOUS MET EN RELATION
Entrer en relation avec l'avocat de votre choix
Remplissez
un formulaire
en moins de 3min
On recherche
pour vous les
meilleurs avocats
Choisissez
votre avocat
 
 

LOYER DU CONTRAT RENOUVELE (LOI DU 6 JUILLET 1989)

Deux conditions sont nécessaires pour pouvoir proposer un nouveau loyer:

- le contrat parvenu à son terme doit avoir fait l'objet d'une offre de renouvellement,
- le loyer de ce contrat doit être manifestement sous-évalué

Pour être valable, la proposition doit être notifée par le bailleur au locataire au moins six mois avant le terme du contrat, soit sous forme d'une lettre recommandée AR, soit par acte d'huissier.

Cette notification doit reproduire intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du c/ de l'article 17 de la Loi du 6 juillet 1989 et mentionner le montant du nouveau loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

Aux termes du 2ème alinéa c de l'article 17 de la Loi, le nouveau loyer est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.

Si le locataire accepte le loyer proposé, le contrat est considéré comme renouvelé avec le nouveau loyer.

le désaccord ou le défaut de réponse du locataire ont pour conséquence de déclencher la procédure judiciaire de fixation du nouveau loyer avec:

- la saisine de la commission départementale de conciliation par le bailleur dont le rôle est de s'efforcer de concilier les parties. Si les parties parviennent à se concilier, le contrat est renouvelé sur la base du loyer accepté.

- En cas de défaut d'accord constaté par la commission, c'est le juge qu'il convient de saisir. Il se prononcera en fonction de l'avis de la commission et des enseignements qu'il tirera de la liste des références fournie par le bailleur.

Types de Droit
Liens Avocats
Partenaires
Lexique | Mentions légales | Contact | Annuaire | Plan du site | Espace Avocat