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L'actualité divorce, licenciement...

faqsdivorce-reforme Divorce : les avocats contre la reforme du divorce

Les avocats spécialisés en droit de la famille sont excédés par la réforme du divorce engagée par Rachida Dati.  Rassemblés aux 4es États généraux ... Lire la suite

faqsdivorce-malte Le divorce légalisé à Malte

A Malte, où les catholiques représentent 95% de la population, le « oui » l’a emporté lors d’un référendum consultatif, organisé le 28 ... Lire la suite

faqsdivorce-millions Un divorce à 500 millions de dollar !

L’ex-femme du très riche Alexeï Mordashov a décidé d’assigner en justice la Russie devant la Cour européenne des droits de l’homme, prétextant ... Lire la suite

faqsstage-formation Stage et formation professionelle

Une période de stage de formation professionnelle ne s'assimile pas à une période d'essai prévue par un contrat de travail. Dans une affaire, un salarié a effectué, ... Lire la suite

Vos questions sur le pénal, le social...

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CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989: Le choix d'un candidat locataire est encadré par la Loi du 6 juillet 1989.Ainsi, l'article 1er interdit de refuser un locataire ... Lire la suite

faqslocation-saisonnier  Que faire pour les locations à caractère saisonnier ?

Exclues du statut des baux commerciaux, elles sont régies par le Code Civil. Ces locations doivent nécessairement avoir une durée temporaire, limitée à une saison hivernale ... Lire la suite

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Le licenciement est appelé injustifié dans le cas où il n’y a pas de cause réelle et sérieuse de licenciement. Le montant des dommages et intérêts ... Lire la suite

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Non, un entretien est obligatoire.L'avertissement est la seule sanction pouvant être notifiée verbalement. La mise à pied est une sanction disciplinaire, et par là-même ... Lire la suite

faqslicenciement-motif-personnel  Le licenciement pour motif personnel

Dans la catégorie des licenciements personnels, aussi appelés licenciements inhérents à la personne, on distingue plusieurs motifs : -Le licenciement pour cause réelle ... Lire la suite

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