bail derogatoire : definition

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BAIL DEROGATOIRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX: BAIL D'UNE DUREE AU PLUS EGALE A DEUX ANS

Ce bail dérogatoire permet de déroger au statut des baux commerciaux. Ce bail qui ne peut être qu'un bail initial, doit être accepté sans équivoque par le propriétaire et le locataire.

Sa durée est librement fixée dès l'instant où elle n'excède pas deux ans (de quelques mois à 24 mois jour pour jour).

Il cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé et le preneur ne peut en principe prétendre à aucun droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction.

Cependant, si le locataire reste et est laissé en possession, il se forme automatiquement un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

Pour éviter cette conséquence, il est conseillé au bailleur de manifester son refus à toute prolongation de la possession en délivrant un congé ou une sommation d'avoir à quitter les lieux. Ainsi, le preneur n'acquiert aucun droit en se maintenant en place et devient un occupant sans droit ni titre.

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