contrat de location : defintion

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CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989:

Le choix d'un candidat locataire est encadré par la Loi du 6 juillet 1989.Ainsi, l'article 1er interdit de refuser un locataire pour des raisons discriminatoires.

L'article 22-2 fixe une liste de documents qui ne peuvent être demandés aux candidats à la location comme :

- carte d'assuré social,

- copie de relevé de compte bancaire ou postal,

- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal,

- attestation d'absence de crédit en cours,

- autorisation de prélèvement automatique,

- contrat de mariage ou certificat de concubinage?

- extrait de casier judiciaire;

Le bail doit être écrit mais le bail verbal est admis.

Le contenu du bail est réglementé par les articles 3 et 4. Ainsi des clauses obligatoires sont destinées à informer le locataire sur les éléments essentiels du bail: identité du bailleur, désignation du bien loué, durée et prise d'effet du bail, loyer...

Maitre Muriel André
Avocat au Barreau de Paris

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