objet du dépôt de garantie pour les locations

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DEPOT DE GARANTIE pour les locations régies par la Loi du 6 juillet 1989:

Le dépôt de garantie a pour objet de garantir, à la fin du contrat, le paiement des sommes que le locataire peur rester devoir, soit au bailleur lui-même, soit à l'administration fiscale (taxe d'habitation, taxe professionnelle, impôts locaux), soit à des tiers occupants de l'immeuble à l'égard desquels il aurait engagé sa responsabilité (exemple: locataire responsable d'un dégât des eaux).

Aucune disposition légale n'impose de stipuler un dépôt de garantie; les parties sont libres d'en convenir ou non. Toutefois, aucun dépôt ne peut être exigé si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois.

Depuis la loi du 8 février 2008, il est limité à un mois de loyer et ne peut être réévalué durant l'exécution du contrat éventuellement renouvelé (les dépôts antérieurement constitués demeurent inchangés).

Il est rendu en principe lors de la restitution des clés, au plus tard deux mois après l'arrêté des comptes et sous déduction des sommes prouvées dont le locataire peut être débiteur.

Maitre Muriel André
Avocat au barreau de Paris

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