etat des lieux : quelle utilité ?

Espace Avocat
VOUS DÉCRIVEZ VOS BESOINS
Choisir le type d’avocat que vous recherchez en fonction de vos besoins (divorce, licenciement, ...)
ON RECHERCHE POUR VOUS LE MEILLEUR AVOCAT
MeilleurAvocat.com trouve les avocats correspondant à votre problématique
ON VOUS MET EN RELATION
Entrer en relation avec l'avocat de votre choix
Remplissez
un formulaire
en moins de 3min
On recherche
pour vous les
meilleurs avocats
Choisissez
votre avocat
 
 

ETAT DES LIEUX

L'état des lieux peut être établi directement par les parties ou par un huissier de justice.

L'état des lieux par acte sous seing privé doit nécessairement être établi en la présence des deux parties au contrat car si le locataire ne se présente pas, l'état des lieux dressé par le seul bailleur ne sera pas pris en compte par les juges.

Face à un locataire qui ne comparaît pas, le bailleur doit solliciter le concours d'un huissier.

En, l'absence d'état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état et doit les rendre tels, sauf preuve contraire.

Maitre Muriel André
Avocat au Barreau de Paris

 

 

Types de Droit
Liens Avocats
Partenaires
Lexique | Mentions légales | Contact | Annuaire | Plan du site | Espace Avocat