locations à caractère saisonnier : que faire ?

Espace Avocat
VOUS DÉCRIVEZ VOS BESOINS
Choisir le type d’avocat que vous recherchez en fonction de vos besoins (divorce, licenciement, ...)
ON RECHERCHE POUR VOUS LE MEILLEUR AVOCAT
MeilleurAvocat.com trouve les avocats correspondant à votre problématique
ON VOUS MET EN RELATION
Entrer en relation avec l'avocat de votre choix
Remplissez
un formulaire
en moins de 3min
On recherche
pour vous les
meilleurs avocats
Choisissez
votre avocat
 
 

Exclues du statut des baux commerciaux, elles sont régies par le Code Civil. Ces locations doivent nécessairement avoir une durée temporaire, limitée à une saison hivernale ou estivale et les locaux doivent être restitués en fin de saison.

A l'expiration du bail saisonnier, le preneur ne dispose d'aucun droit au renouvellement ou à une indemnité d'éviction et le bailleur peut demander son expulsion en référé.

Le locataire peut toutefois contester le caractère saisonnier de la location et solliciter la requalification du contrat en bail commercial s'il conserve toute l'année la jouissance des lieux.

Types de Droit
Liens Avocats
Partenaires
Lexique | Mentions légales | Contact | Annuaire | Plan du site | Espace Avocat