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Ab intestat : Sans testament. Se dit de la succession d'une personne qui est décédée sans avoir rédigé de testament ou ayant rédigé un testament nul et dont les biens seront répartis selon les règles prévues par la loi.


Absents : Personnes disparues dont on ne sait s'ils sont vivants ou morts.


Accusé : Personne qui comparaît devant une cour d'assises.


Acompte : Versement d'une partie du prix par avance (voir aussi Arrhes).


Acquêts : Biens mobiliers ou immobiliers acquis pendant le cours du mariage. Ces biens tombent dans la communauté, c'est-à-dire qu'ils appartiennent par moitié à chacun des époux.


Acquiescement : Reconnaissance du bien-fondé de la demande adverse et renonciation à action. L'acquiescement à une décision de justice emporte renonciation à exercer contre elle une voie de recours.


Acquittement : Décision de la cour d'assises déclarant un accusé non coupable.


Acte authentique : Acte rédigé dans les règles et formes légales par un officier ministériel (ex. : notaire). Tel est le cas par exemple pour un contrat de mariage ou de vente d'immeuble.


Acte introductif d’instance : Premier acte permettant de commencer le procès. Ce document contient une convocation devant la juridiction et l’exposé des prétentions en droit et des demandes en faits de votre adversaire.


Acte sous seing privé : Écrit rédigé et signé par les parties sans l'intervention d'un officier ministériel. Par exemple, un engagement de location, s'il est rédigé par le propriétaire ou le locataire, est un acte sous seing privé. S'il est rédigé et signé devant notaire, c'est un acte authentique.


Action (en justice) : Faculté pour celui qui s'estime détenteur d'un droit de demander à un juge de le déclarer bien-fondé et d'en faire assurer le respect.


Action civile : Droit pour tous ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par une contravention, un délit ou un crime d'en demander réparation devant la juridiction pénale ou la juridiction civile.


Action pétitoire : Action mettant en cause l'existence d'un droit réel immobilier ou la validité d'un acte de vente (à opposer à l'action possessoire).


Action possessoire : Action tendant à protéger un fait juridique, la possession ou la détention paisible d'un immeuble. Exemple : trouble de jouissance (à opposer à l'action pétitoire).

Action publique : Action exercée principalement par le procureur de la République (et parfois par la victime appelée alors partie civile) devant une juridiction répressive pour l'application d'une sanction à l'auteur d'une contravention, d'un délit ou d'un crime (voir Action civile).


Action résolutoire : Action exercée devant les tribunaux tendant à demander la résolution d'un contrat quand une des parties n'a pas satisfait à son engagement (voir Résolution).


Adjudication : Attribution lors d'une vente publique aux enchères, au plus offrant, de biens mobiliers ou immobiliers.


Administrateur « ad hoc » : Administrateur désigné en justice pour accomplir une mission déterminée (par exemple, pour représenter un mineur dont les parents n'assurent pas la défense).


Adoption plénière : Adoption qui donne à l'adopté les mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime et lui fait perdre tous liens avec sa famille d'origine.


Adoption simple : Adoption qui laisse subsister les liens avec la famille d'origine et notamment la qualité d'héritier.


Aide juridictionnelle : Institution permettant à tout plaideur aux ressources modestes de bénéficier, totalement ou partiellement, du concours gratuit des avocats et officiers ministériels. L'État verse une indemnisation à ces auxiliaires de justice et avance les frais inhérents aux mesures d'instruction (expertises, etc.). Elle fonctionne devant les juridictions civiles, administratives et pénales (sauf pour l'accusé ou la personne mise en examen pour lesquels il s'agit d'une commission d'office). Cette aide est accordée (ou rejetée) par le bureau d'aide juridictionnelle, qui siège auprès de chaque tribunal de grande instance et de chaque tribunal administratif, de chaque cour d'appel et auprès de la Cour de cassation et du Conseil d'État.


Amnistie : Loi qui efface un fait punissable sans effacer le fait matériel, arrête les poursuites et anéantit les condamnations, mais qui ne supprime pas les conséquences civiles.


Appel : Voie de recours ordinaire qui permet à un plaideur mécontent de faire juger son affaire par une juridiction de second degré.


Arrhes : Quand le contrat est conclu avec des arrhes, celui qui les a versées peut rompre le contrat en les abandonnant et perd ainsi les sommes versées. Celui qui reçoit les arrhes peut également rompre le contrat mais devra restituer le double de la somme reçue (voir aussi Acompte).


Assiette : Base sur laquelle porte un droit.
Assignation : Acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant une juridiction.


Autorité parentale : Ensemble des droits et obligations des parents sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs (anciennement puissance paternelle).


Auxiliaires de justice : Ensemble des personnes qui participent aux différentes phases de la procédure : avocats, officiers ministériels (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avoués à la cour, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice) et mandataires spéciaux.


Avocat : Auxiliaire de justice qui assiste, représente et conseille les parties. Il plaide devant les juridictions et certaines commissions, il rédige des contrats et conseille sur les actes de la vie des personnes physiques et des entreprises.


Avoués : Officiers ministériels chargés de la rédaction des actes de procédure devant la cour d'appel. Le ministère d'un avoué n'est cependant pas obligatoire dans certains cas (par exemple, devant la chambre sociale de la cour).

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