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Cadastre : Registre public qui rassemble dans chaque commune les renseignements concernant les terres et sert notamment à la répartition de l'impôt foncier.


Capacité : Pouvoir légal de mettre en œuvre ses droits et ses obligations.


Cassation (pourvoi en) : Voie de recours visant à l'annulation d'une décision de justice rendue en dernier ressort.


Caution pénale : Somme au versement de laquelle est parfois subordonnée la mise en liberté d'un détenu.


Caution solidaire : Disposition qui permet au créancier, en cas de défaillance du débiteur principal, de poursuivre pour le tout la caution.


Caution : Personne qui s'engage à la place d'une autre personne en cas de défaillance de celle?ci au profit d'une tierce personne.


Classement sans suite : Décision, non susceptible de recours, par laquelle le ministère public renonce à la mise en mouvement de l'action publique.


Clause résolutoire : Clause insérée dans un contrat permettant d'exercer l'action résolutoire (voir ce mot).


Coauteur : Auteur d'une infraction avec d'autres personnes qui participent à l'action.


Collégialité : Principe en vertu duquel la justice est rendue par plusieurs magistrats : un président et un nombre variable d'assesseurs qui doivent prendre leur décision à la majorité absolue et sans qu'aucun d'entre eux n'ait de voix prépondérante.


Commandement : Acte d'huissier mettant en demeure une personne d'exécuter ses obligations (ex. : commandement de payer) sous peine d'être saisie.


Commission rogatoire (procédure pénale) : Acte par lequel un magistrat donne pouvoir à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire d'exécuter à sa place un acte d'instruction.


Communauté légale : Régime matrimonial issu de la loi applicable à chaque fois que les époux n'ont pas signé de contrat de mariage préalable à la célébration de celui-ci. Actuellement, et depuis le 1er juillet 1965, le régime de communauté légale est celui de la communauté réduite aux acquêts.


Complice : Celui qui aide à la commission d'une infraction avec un ou plusieurs auteurs principaux en fournissant de l'aide, une assistance, facilite l'accomplissement de l'infraction, provoque l'infraction ou donne des instructions pour la commettre. Le complice est puni des mêmes peines que l'auteur principal.


Conciliateur : Personne privée chargée d'aider au règlement amiable d'un litige.


Conclusions : Document écrit exposant les prétentions respectives des parties dans un procès. Elles sont généralement établies par les avocats ou les avoués.


Concubinage : Vie commune d'un couple qui n'est pas uni par les liens du mariage.


Condition suspensive : Condition insérée dans un contrat, qui dépend d'un événement futur et incertain ou d'un événement actuellement arrivé mais encore inconnu des parties. Sa réalisation permet celle du contrat.


Conseil de famille : Assemblée de parents ou d'amis d'un incapable majeur ou mineur. Cette assemblée, sous la présidence du juge des tutelles, a pour mission de défendre les intérêts de l'incapable (voir Incapacité).


Consignation : Dépôt entre les mains d'un tribunal ou magistrat, organisme public, d'un auxiliaire de justice ou d'un tiers quelconque d'une somme d’argent ou d'un objet.


Constat : Acte dressé par un huissier ou un agent de la force publique et constatant une situation de fait.


Constitution de partie civile : Intervention devant le juge d'instruction ou la juridiction pénale de jugement de la victime d'une infraction qui lui a causé un préjudice et qui entend en demander réparation.


Convention collective : Accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et un employeur ou un groupement d'employeurs pour régler les conditions de travail.


Convention : Accord de volonté destiné à produire des effets juridiques par exemple, le contrat est une convention.


Créance : Droit d'exiger le paiement d'une somme d'argent.


Créancier chirographaire : Créancier de somme d'argent qui ne bénéficie d'aucune garantie pour le recouvrement de sa créance.


Créancier hypothécaire : Créancier bénéficiant d'une hypothèque sur un ou plusieurs immeubles appartenant à son débiteur et servant de garantie au recouvrement de la créance.


Créancier privilégié : Créancier auquel la qualité de sa créance donne le droit d'être payé par priorité aux autres créanciers lors de la vente des biens de son débiteur.


Créancier : Titulaire d'un droit de créance sur son débiteur.


Curatelle : Régime de protection et d'assistance par un curateur de certains majeurs qui ont besoin d'être surveillés dans les actes de la vie courante.


Curateur : Personne désignée pour assister une personne sous curatelle.

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