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Décision gracieuse : Décision ayant un caractère plus administratif que juridictionnel et par laquelle le juge donne des ordres aux plaideurs ou aux tiers, accorde des autorisations, des mesures d'instruction, et règle certains problèmes urgents (sans appréciation du droit des parties).

Décisions réglementaires : Elles se distinguent des décisions non réglementaires par trois éléments : leur généralité, leur contenu impersonnel et leur permanence. Elles peuvent être contenues dans un décret ou un arrêté. Ce sera, par exemple, un décret fixant les diplômes nécessaires à l'exercice d'une profession, le code de la route…

Déclaration de créance : Acte ou déclaration par lesquels un créancier demande à figurer sur une liste pour la répartition des sommes dues par un débiteur.

Défendeur : Personne à l'encontre de laquelle un procès est engagé.

Défenseur : Celui ou celle qui assiste ou représente une partie au procès (les avocats sont des défenseurs).

Délai de viduité : Délai de trois cents jours pendant lequel une veuve ou une femme divorcée ne peut se marier. Ce délai est institué pour éviter les conflits de filiation.

Délégation : Acte par lequel une personne dépositaire d'un pouvoir en transmet l'exercice à une autre personne.

Délibéré : Période de l'instance se situant après l'audience de plaidoirie et avant que la décision ne soit rendue au cours de laquelle les magistrats examinent les pièces et arguments des parties afin de rendre leur décision à la majorité.

Demande reconventionnelle : Demande formulée dans l'instance par le défendeur en réponse à celle formulée par le demandeur et qui tend non seulement à voir rejeter la demande initiale, mais aussi à formuler une réclamation à l'encontre du demandeur.

Demandeur : Personne qui prend l'initiative d'engager une procédure.

Déni de justice : Refus par un juge de rendre justice.

Désistement : Renonciation du demandeur à une action ou une instance introduite ou à poursuivre son recours devant une juridiction de second degré (appel, désistement, pourvoi).

Domicile élu : Domicile choisi et désigné par une partie dans un acte juridique. Par exemple, une partie peut élire domicile chez un avocat.

Droit commun : Ensemble des règles juridiques s'appliquant aux rapports juridiques.

Droit de préemption : Droit accordé à certaines personnes (par exemple l'État) d'acquérir un bien par préférence à tout autre à l'occasion d'une vente.

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