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Immeuble par destination : Bien mobilier considéré comme immobilier, parce qu'il se rattache à un immeuble auquel il est scellé (cheminée ou glace scellée dans un mur).

Incapacité : État d'une personne privée par la loi de l'usage ou de l'exercice de ses droits à la suite, par exemple, d'une condamnation pénale ou d'une procédure de sauvegarde de justice telle que la curatelle ou la tutelle.

Incompétence : Défaut de qualité d'une juridiction pour juger une affaire qui doit être soumise à une autre juridiction. C'est soit une incompétence territoriale (le défendeur habite Paris et il est assigné à Marseille), soit une incompétence d'attribution quand ce n'est pas la bonne juridiction qui a été saisie. Par exemple, ce n'est pas le conseil de prud'hommes qui est compétent pour trancher un litige entre deux commerçants, mais le tribunal de commerce.

Infraction : Action ou omission définie par la loi pénale et réprimée par des peines prévues également par la loi.

Irrecevabilité : Action à laquelle il n'est pas possible de donner suite, parce qu'elle n'a pas été formulée dans les règles ou dans les délais. Par exemple, une exception d'incompétence est irrecevable si elle n'a pas été formulée dès le début de la procédure.

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