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Saisie : Mesure qui a pour effet de retirer au propriétaire ou détenteur d'un bien l'usage et le droit de disposer de ce bien.

Saisie-attribution : Mesure par laquelle un créancier bloque entre les mains d'un tiers les sommes qui sont dues par ce dernier à son débiteur.

Saisie conservatoire : Mise sous main de justice des biens d'un débiteur, pratiquée par un créancier non muni d'un titre exécutoire (jugement de condamnation, notamment).

Saisie-gagerie : Saisie sur les meubles garnissant les lieux loués.

Saisie immobilière : Saisie pratiquée sur un immeuble du débiteur.

Saisie mobilière : Saisie pratiquée sur un objet mobilier.

Saisie revendication : Mesure conservatoire qui a pour objet de faire placer sous main de justice les objets mobiliers détenus par un tiers et dont la propriété est revendiquée par celui qui pratique cette saisie.

Saisie-vente : Saisie pratiquée par un créancier possesseur d'un titre exécutoire sur les biens de son débiteur en vue de les faire vendre aux enchères et de se payer sur les biens saisis.

Sauvegarde de justice : Régime de protection applicable aux majeurs atteints d'une altération momentanée de leurs facultés mentales.

Séparation de corps : La séparation de corps, contrairement au divorce, ne dissout pas le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation. Elle a lieu pour les mêmes causes qu’un divorce et entraîne toujours la séparation de biens.

Séparation de fait : Situation de deux époux qui vivent séparément sans avoir engagé de procédure de séparation de corps ou de divorce.

Signification : Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d'une autre partie un acte de procédure par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Sommation : Acte d'huissier ordonnant à une personne de payer ou de faire quelque chose.

Soulte : Somme d'argent destinée à rétablir l'équilibre en cas de partage ou d'échange de biens d'inégale valeur.

Substitut : Magistrat du parquet, adjoint au procureur de la République.

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