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Texte législatif (loi au sens strict) : Règle votée par le Parlement.

Texte réglementaire : "– Décret : décision exécutoire, à portée générale ou individuelle, signée par le président de la République ou par le Premier ministre (souvent pour assurer l'exécution d'une loi).
– Arrêté ministériel, préfectoral ou municipal : décision exécutoire, à portée générale ou individuelle, signée par un ministre, un préfet ou un maire."

Tierce opposition : Voie de recours ouverte aux personnes qui n'ont pas été parties à une instance et qui leur permet d'attaquer une décision leur portant préjudice.

Tiers : Personne étrangère à une instance ou à un acte juridique quelconque (s'oppose à partie).

Titre exécutoire : Celui qui permet de recourir à l'exécution forcée parce qu'il est revêtu de la formule exécutoire (acte notarié revêtu de la formule exécutoire, jugement…).

Tontine (ou pacte tontinier) : Faculté de prévoir, à l'occasion d'un achat d'un bien immobilier par plusieurs personnes, qu'au décès de la première sa part augmentera celle des autres.

Transcription : Formalité destinée à assurer la publicité de certains actes juridiques et qui consiste à faire figurer l'acte sur un registre officiel. Par exemple, transcription d'un jugement de divorce sur les registres de l'état civil à la mairie du lieu de mariage en marge de l'acte de mariage.

Tribunal correctionnel : Juridiction répressive compétente pour juger les délits.

Tribunal de police : Tribunal compétent en matière de contravention.

Tutelle aux Allocations familiales : Le juge des enfants peut décider de désigner un tiers pour recevoir ces allocations lorsque l'attributaire ne les utilise pas conformément à leur destination.

Tutelle : "- Régime de protection et d'assistance des mineurs ou des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes.
- Régime de protection et de représentation par un tuteur, qui peut être appliqué aux mineurs ou aux majeurs dont les facultés mentales so"

Tuteur : Personne désignée par le juge des tutelles pour exercer la tutelle d'un mineur ou d'un majeur incapable.

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