quelles indemnites en cas de licenciement injustifie

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Le licenciement est appelé injustifié dans le cas où il n’y a pas de cause réelle et sérieuse de licenciement. Le montant des dommages et intérêts dans le cas d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sera déterminé en fonction de la loi applicable.

Selon l’article L 1235-3 du Code du travail, le salarié concerné par un licenciement injustifié a droit à une indemnisation égale à six mois de salaires bruts minimum. Ces indemnités ne peuvent s’ajouter aux indemnités de licenciement irrégulier.

Dans le cas où le salarié victime d’un licenciement avec absence de cause réelle et sérieuse a moins de deux années d’ancienneté au sein de l’entreprise, l’article L 1235-5 est applicable.

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